The Convergence and Competitiveness Pact

O Pacto de Competitividade e Convergência

SPEECH/11/156

José Manuel Durão Barroso

Président de la Commission européenne

Débat sur la préparation du Sommet de l'Eurozone du 11 Mars 2011

Session plénière du Parlement européen

Strasbourg, le 8 mars 2011

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Nous sommes en train de vivre l'une de ces formidables périodes où l'histoire s'accélère. A nos portes, de l'autre côté de la Méditerranée, un vent de liberté s'est levé.

C'est une question si importante et si urgente que je tiens tout d'abord à vous annoncer

que le Collège vient d'approuver la contribution de la Commission pour assister les pays du sud de la Méditerranée dans leur processus de transition et impulser une nouvelle dynamique à nos relations avec notre voisinage méditerranéen. Je présenterai cette contribution avec la Haute Représentante, Vice-présidente de la Commission lors du Conseil européen extraordinaire de vendredi prochain.

Les hommes et les femmes de la rive sud de la Méditerranée, et en particulier les jeunes, sont en train de manifester leur refus des régimes autoritaires et leurs aspirations à la liberté politique et à la justice sociale.

Même si nous reconnaissons l'extrême complexité de la situation, ses défis et ses difficultés, aucune ambiguïté n’est envisageable de la part de l’Union Européenne. Notre place est aux côtés de ceux qui revendiquent la liberté politique et le respect de la dignité humaine.

Aucune ambiguïté n’est envisageable de la part de l’Union Européenne. Un régime qui tire sur sa population n’a pas de place dans le concert des nations.

Nous proposons à ces peuples un "Partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée" reposant sur trois piliers: transformation démocratique; engagement avec les sociétés civiles et développement solidaire.

Nous sommes conscients des défis qui nous attendent. Dire non aux dictatures n'apporte pas automatiquement l'Etat de droit et la démocratie. Les chemins qui y mènent ne sont jamais faciles. Ils peuvent être parfois tortueux, ils sont toujours exigeants. Mais l'Europe doit se tenir aux côtés de ceux qui aspirent à la liberté politique et à la justice sociale.

Mesdames et Messieurs les Députés,

Je souhaiterais en venir maintenant à l'autre rendez-vous de ce vendredi 11 mars, le Sommet informel des Etats membres de la zone euro.

La crise nous a montrés à quel point nos économies sont interdépendantes et elle a mis en lumière certaines faiblesses structurelles.

C'est l'une des raisons pour lesquelles nous devons renforcer notre gouvernance économique.

La Commission défend depuis longtemps la nécessité d'une plus grande coordination des politiques économiques nationales et le renforcement de la gouvernance en Europe. Nous proposons que le pilier économique de notre Union économique et monétaire soit davantage développé. Nous l'avions notamment souligné dans notre rapport sur les dix ans de l'Euro, EMU@10.

Mais la vérité est que certains gouvernements étaient plus que réticents à un tel développement.

Aujourd'hui chacun reconnaît qu'une véritable gouvernance économique européenne est une nécessité, un impératif que les marchés n'ont d'ailleurs de cesse de nous rappeler.

C'est ainsi que les Etats membres, dans les conclusions des travaux de la Task Force présidée par le Président du Conseil européen, sont parvenus à un consensus très large sur les propositions de la Commission pour une gouvernance économique renforcée; propositions qui sont actuellement en cours de discussions par le Parlement et le Conseil.

Par ailleurs, nous nous sommes mis d'accord sur la mise en œuvre du Semestre européen qui contribuera à élargir la gouvernance économique, en incluant en amont non seulement les politiques budgétaires mais aussi les politiques économiques et les réformes structurelles de chacun des Etats membres.

C'est dans ce contexte de gouvernance économique renforcée qu'est apparue récemment l'idée d'un "Pacte de compétitivité" invitant les Etats membres de la zone euro à fournir des efforts supplémentaires, largement du ressort de leurs compétences nationales, pour gagner encore plus en compétitivité.

Il est vrai que si l'ensemble des économies au sein de l'Union européenne sont très interdépendantes, celles de la zone euro le sont particulièrement.

Les écarts de compétitivité sont un vrai problème pour les pays partageant une monnaie commune. Leur compétitivité et la convergence de leurs économies sont des facteurs essentiels pour assurer la viabilité d'une zone euro forte et stable et ce au profit de l'ensemble de l'Union européenne

Ceci dit, il faut bien reconnaître que cette idée a suscité quelques inquiétudes : crainte d'une Europe à deux vitesses, la zone euro et les autres, risque de perdre de vue certains aspects de la reprise économique qui sont tout aussi importants que la compétitivité, ou bien encore possible mise en cause de l'approche communautaire.

Toutes ces interrogations sont légitimes et il faut y répondre sans ambiguïté. C'est une question de confiance mutuelle et de crédibilité.

Mesdames et Messieurs les députés,

J'ai été aussi quelque peu surpris d'avoir dû rappeler au dernier Conseil européen, le 4 février, que toute initiative spécifique pour la compétitivité et pour la zone euro devait, bien évidemment, s'inscrire dans le respect du traité.

Dans ses conclusions, le Conseil européen a décidé, et je cite, qu' "en s'inspirant du nouveau cadre pour la gouvernance économique, les chefs d'Etat ou de gouvernement prendront des mesures supplémentaires visant à donner une qualité nouvelle à la coordination des politiques économiques dans la zone euro pour améliorer la compétitivité, ce qui conduirait à un degré de convergence plus élevé sans porter atteinte au marché unique."

Et j'ai été très satisfait de voir finalement ajoutée à ces conclusions une référence explicite à la nécessité que ces avancées complémentaires se fassent "conformément au traité". On pouvait penser que cela va sans le dire, mais c'est mieux en le disant.

Le Conseil européen a donc donné mandat au Président du Conseil européen de mener, en étroite coopération avec le Président de la Commission européenne, des consultations auprès des Etats membres de la zone euro afin de définir les moyens concrets pour aller de l'avant.

Ces consultations ont clairement indiqué qu'en général les Etats membres sont favorables à suivre l'approche communautaire.

Now I would like to be very clear on the principles that in the Commission's view must necessarily be abided by for such a Competitiveness Pact, which it might be better to call a 'Convergence and Competitiveness Pact', since it involves measures aimed at reducing differences within the euro area and within the European Union.

The first principle is that this pact must be carried out under the conditions laid down in the Treaty and within the existing system of economic governance. We can, in this way, be sure of a truly Community approach. Because history, and notably the experiences with the Stability and Growth Pact, has shown that it is only with a Community method that we can produce results which are democratically legitimized at European level and which are binding and can be controlled.

The pact must also respect the role of the Commission. This is essential in order to guarantee objectivity and independence in monitoring the efforts of Member States, the integrity of the single market and of all the acquis communautaire and the coherence between the initiatives taken in the euro area and those pursued in the European Union as a whole.

I will also insist on the role of the European Parliament in monitoring the Convergence and Competitiveness Pact because the Commission of course will fully inform the European Parliament.

The pact must also remain open to other Member States which might wish to take part in it and that are not members of the euro area. I think it is important to avoid any kind of stratification in our Union. Stratification will go against the very principles of solidarity that are at the core of our common project.

To justify such a pact, which involves national measures, it must contribute added value to what has already been laid down in the context of the economic governance proposals put forward. I would remind you that under Article 121 of the Treaty, Member States must coordinate their national economic policies.

Such a pact must also take care not to affect adversely the integrity of the single market and should even help to enhance it.

In addition, it must respect social dialogue and link measures on competitiveness to our central goals which are growth and jobs exactly as we have stated in the Europe 2020 agenda.

Competitiveness is indeed an essential element for our economies. It is a necessary condition for entrenching job-creating growth.

It is therefore important to ensure that this pact delivers real added value and does not take us away from the essential goals of growth and employment. My bottom-line is growth and employment. That is why I emphasise growth, the sort of inclusive and sustainable growth which lies at the heart of the Europe 2020 strategy.

And that is why I insist so much on the social dimension, since the efforts required must be shared fairly. And, on this point, the Commission continues to work on a proposal for the taxation of financial activities.

Similarly, if budgetary consolidation and structural reforms are essential for competitiveness, investment in sectors of importance for the future, like research and innovation, is just as necessary.

We should also bear in mind that this pact is but one part of our overall response to ensure the stability of the euro area. Progress must be made in all the other areas of our response, that is to say in enhancing the effective financing capacity of the existing European Financial Stability Fund and broadening its scope; in preparing the establishment of a permanent mechanism as from 2013; and in implementing, over the coming months, tighter stress tests for banks. All of this will contribute to greater transparency, greater confidence and greater credibility.

The Convergence and Competitiveness Pact could thus make a significant contribution, if we interpret it as a measure among others within the framework of all the efforts which we have undertaken to ensure the stability of the euro area and which we hope will start to take effect as of March.

It could constitute a major additional effort towards fair and sustainable growth in Europe if it is coherent with the Community system of governance.

If that is the case, if this measure is effectively carried out following a Community approach, as is the wish of the Commission and this Parliament, then I believe that a Convergence and Competitiveness Pact will deliver added value and could help to strengthen the economic pillar of economic and monetary union. That is what this Parliament and the Commission want. The Commission will spare no effort to that end.

Thank you for your attention.